Conditions Générales d'Utilisation


  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre Polyservices360, société immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 980369326, dont le siège social est situé à 30 avenue Joffre, 92420 Vaucresson (ci-après « la Société »), et toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur »). La Plateforme, accessible via le site www.distrimissions.com et ses applications dérivées, a pour objet de mettre en relation des professionnels indépendants (ci-après « Travailleurs Indépendants ») et des entreprises (ci-après « Entreprises ») afin de faciliter la réalisation de prestations de services.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Ces dernières peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

  1. Définitions
  • Plateforme : Désigne le site internet www.distrimissions ainsi que les applications mobiles et services dérivés exploités par la Société.
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Travailleur Indépendant ou d’une Entreprise.
  • Travailleur Indépendant : Professionnel proposant ses services via la Plateforme pour réaliser des Prestations de Services.
  • Entreprise : Personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour recruter des Travailleurs Indépendants.
  • Prestation de Services : Tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par une Entreprise à un Travailleur Indépendant, dans la limite de 600 heures par an.
  • Contenu : Tout élément (texte, image, vidéo, commentaire, etc.) publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
  • Service : Ensemble des fonctionnalités offertes par la Société via la Plateforme, incluant la mise en relation, la facturation et le paiement.

III. Destination des Services

Les Services sont accessibles :

  1. Aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, disposant d’un numéro SIRET valide.
  2. Aux personnes morales représentées par une personne physique ayant la capacité juridique de contracter.
  1. Inscription et Compte
  1. Création du Compte : L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute inscription incomplète ou inexacte peut entraîner le refus d’accès aux Services.
  2. Protection des Identifiants : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. En cas de perte ou de vol, il doit immédiatement en informer la Société.
  3. Utilisation Personnelle : Le compte est strictement personnel. Le Travailleur Indépendant s’engage à ne pas permettre à un tiers d’utiliser son compte.
  4. Désinscription : L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment par courriel. La désinscription entraîne la suppression immédiate du compte.
  1. Fonctionnement de la Plateforme
  1. Mise en Relation : La Plateforme utilise un algorithme pour proposer des offres de Prestations de Services adaptées aux profils des Travailleurs Indépendants.
  2. Publication d’Offres : L’Entreprise publie une offre détaillée, incluant la description de la mission, la durée.
  3. Acceptation des Offres : Le Travailleur Indépendant choisit d’accepter ou de refuser l’offre.
  4. Limite de Durée : Aucune Prestation de Services ne peut excéder 600 heures par an.
  1. Engagements des Utilisateurs
  1. Respect des Lois : L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
  2. Responsabilité : L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie et des relations qu’il noue via la Plateforme.
  3. Interdiction de Contournement : Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner la Plateforme pour conclure des accords directs.

VII. Responsabilités

  1. Responsabilité de la Société : La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité continue.
  2. Responsabilité des Utilisateurs : Les Utilisateurs sont seuls responsables des litiges survenant lors de l’exécution des Prestations de Services.

VIII. Propriété Intellectuelle

  1. Plateforme : Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
  2. Contenu Utilisateur : L’Utilisateur conserve la propriété de ses contenus mais autorise la Société à les utiliser pour les besoins de la Plateforme.
  1. Données Personnelles
  1. Collecte et Utilisation : La Société collecte et utilise les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD.
  2. Droits des Utilisateurs : Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
  1. Litiges
  1. Règlement Amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
  2. Juridiction Compétente : Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence des tribunaux de Paris.
  1. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications, et leur utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

XIII. Dispositions Diverses

  1. Nullité : Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
  2. Renonciation : Le fait que la Société ne se prévale pas d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.