Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions générales ») régissent les relations entre :
Polyservices360,
SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 980 369 326,
dont le siège social est sis 16 Allée Deparcieux - 93320 Les Pavillons sous-bois
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
(ci-après « la Société »),
et toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme accessible via le site www.distrimissions.com (ci-après « l’Utilisateur »).
La Plateforme, et ses applications dérivées, ont pour objet de mettre en relation des professionnels indépendants (ci-après « Travailleurs Indépendants ») et des entreprises (ci-après « Entreprises ») afin de faciliter la réalisation de prestations de services.
2.1 Définitions
2.2 Rôles
La Plateforme permet aux Entreprises de publier des annonces de service et aux Travailleurs indépendants de proposer leurs services.
La Société est un Opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de services.
La Société s'engage à fournir à l'Utilisateur le Service lui permettant d'entrer en contact, via le Site, avec d'autres Utilisateurs en vue de conclure éventuellement avec eux un Accord ayant pour objet la réalisation d’une Mission.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services mais n’est pas tenue d’un résultat précis et l’Utilisateur accepte que la Société ne soit pas en mesure de garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet engagement de la Société s’analyse en une obligation de moyens.
Le rôle de la Société se cantonne strictement à la mise en relation des Utilisateurs, via la Plateforme accessible sur le Site : la Plateforme ne joue aucun rôle dans la réalisation du service ni dans le contrat liant l’Entreprise et le prestataire, qui restent seuls responsables de leurs engagements.
Ainsi, il est précisé que la Société est un tiers à tout Accord qui pourrait être conclu entre un Client et un Prestataire, la Société, via le Site, fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement de conclure un Accord.
Par conséquent, la Société ne garantit ni l'exécution ni la qualité du résultat de la Mission qui serait remplie par un Prestataire au profit d’un Client.
La Plateforme ne joue pas d'autre rôle que celui de support d'annonces Internet et de mise en relation entre les parties, et de ce fait :
Par conséquent, les Entreprises restent seules responsables de fournir des informations exactes et de décrire de manière détaillée les services souhaités dans leurs annonces.
Elles s'engagent à payer le Prestataire pour le service réalisé conformément aux modalités convenues et sont seules responsables de réaliser toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes étatiques selon les conditions de la relation établie avec le Prestataire.
Inversement, la Plateforme n'est pas responsable de la bonne réalisation du Service : les Prestataires sont seuls responsables de la qualité et de la réalisation du service offert.
Ils sont également responsables de respecter les engagements pris envers les Entreprises et déclarent être parfaitement en règles de leurs obligations légales, notamment fiscales et sociales.
Le Prestataire est libre d'organiser son travail et ses disponibilités et peut toujours accepter ou refuser un contrat de services.
En outre, il dispose d'une autonomie sur ses horaires et ses méthodes de travail, de sorte qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et l’Entreprise.
Le Prestataire doit également respecter les normes professionnelles et les réglementations applicables à son activité.
Il est tenu d'informer l’Entreprise de tout obstacle pouvant affecter la bonne exécution du service. De plus, il doit respecter les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle stipulées dans le contrat.
Le Prestataire doit se conformer aux lois en vigueur, ainsi qu'aux normes professionnelles, fiscales et sociales applicables à son activité. Cela inclut le respect des règles de sécurité et des obligations liées à l'emploi de personnel, si nécessaire.
L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales.
Elles constituent un contrat entre la Société et l’Utilisateur dont les modalités pourront être modifiées à tout moment par la Société sans information préalable des Utilisateurs. L’Utilisateur est en conséquence invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la Plateforme.
Sauf disposition contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales.
Les présentes Conditions générales sont les seules applicables : aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU : en s’inscrivant sur le site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions générales énoncées ci-dessous qui lui sont opposables.
Ces dernières peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques à certains services : en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.
La simple utilisation du site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales.
4.1 Accès - Inscription
Les Services sont accessibles :
L'accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux Utilisateurs enregistrés, disposant d’une adresse email valide.
L’inscription à la Plateforme est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de l’inscription.
L’Utilisateur certifie sur l’honneur que les renseignements qu’il porte à la connaissance de la Société sont exacts, et ne pas être dans une situation ne permettant pas la réalisation de la prestation de services proposée.
Il s’engage à fournir des informations conformes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de son entreprise ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription.
Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations et, en cas de changement de situation, il s’engage à prévenir la Société.
Toute inscription incomplète ou inexacte peut entraîner le refus d’accès aux Services.
La Société se réserve la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées et dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, la Société serait en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie du service.
Le compte est strictement personnel. Le Travailleur Indépendant s’engage à ne pas permettre à un tiers d’utiliser son compte.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment par courriel. La désinscription entraîne la suppression immédiate du compte.
4.2 Choix des codes d’accès - Protection des identifiants
Lorsque l’Utilisateur valide son inscription, la Société lui communique un identifiant unique (e-mail de l’Utilisateur) et un code d’accès lui ouvrant le droit à un compte.
L’Utilisateur peut les modifier à sa convenance, sous réserve que ceux-ci ne soient pas déjà utilisés par un autre Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et en cas de perte ou de vol, il doit immédiatement en informer la Société.
Il s’engage à informer la société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
4.3 Fonctionnement de la Plateforme
4.4 Engagements des Utilisateurs
4.5 Panne - Maintenance
La Société se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à la Plateforme, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à indemnité.
En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur ou de toute autre cause extérieure à la Société.
La Société ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’Utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.
Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services reste exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
En utilisant les Services, L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, renseigner ou publier, d'une quelconque façon, d'informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne.
Il reste seul responsable des informations et contenus communiqués à la Société et garantit la véracité de ces informations et contenus dont il veillera à maintenir l'actualisation.
A ce titre, il déclare et garantit être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser une fausse adresse email et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Pour bénéficier de l’ensemble des Services, il reconnait disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet et le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile.
Il lui appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de ses équipements.
L'ensemble du contenu présenté sur la Plateforme, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, l'architecture, les textes, les contenus de formation, les photographies, les illustrations, les applications est la propriété de la Société, de ses prestataires techniques, ou de leurs ayants droits.
Lors l’accès à la Plateforme, la Société accorde, pendant la durée de connexion, le droit de reproduction des seuls contenus expressément indiqués comme étant téléchargeables sur les équipements et navigateurs utilisés pour accéder aux Services.
Ce droit est concédé à titre révocable, personnel, non cessible et non exclusif. Tout autre droit est expressément réservé à la Société ou aux ayants droits.
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par la Société, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un ou plusieurs éléments du Site, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Avant toute connexion à la Plateforme, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son équipement lui permet bien l'accès au Service, le cas échéant dans une configuration sécurisée.
8.1 Responsabilité de la Société
La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité continue.
La Société, ses dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation de la Plateforme et/ou de tout Service.
8.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables des litiges survenant lors de l’exécution des Prestations de Services.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur la Plateforme et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature, disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des Services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.
L’Utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de la Société et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur la Plateforme ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir la Société ainsi que ses ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
8.3 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser la Plateforme et ses services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques.
L’Utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.
De la même façon, l’Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…).
En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais de la Plateforme ou de ses services.
L’Utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via la Plateforme de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre.
Dans l’exécution du présent contrat, la Société est tenue à une obligation de moyens.
9.1 Contenus diffusés
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse, cependant, tout contenu disponible par le biais de la Plateforme n'engage que son auteur ou celui qui l’a émis.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter.
La Société ne pourra donc être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
9.2 Relations avec les annonceurs ou partenaires
Tout accord, correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Utilisateur et un annonceur ou un partenaire de la Société ou un autre Utilisateur ne lie que l’Utilisateur et l’annonceur ou le partenaire ou l’autre Utilisateur concerné.
En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’Utilisateur et le partenaire ou annonceur ou autre Utilisateur, à l’exclusion totale de la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires ou aux conventions et prestations qui en résultent.
9.3 Services des Sites
D’une manière générale, l’Utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, la Société ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation de la Plateforme.
La Société ne garantit pas que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l’attente de l’Utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.
De la même manière, la Société dégage toute responsabilité quant à la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues sur la Plateforme.
9.4 Liens hypertexte
La Plateforme, ses partenaires, ou encore des tiers peuvent offrir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur Internet.
Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à la Société, cette dernière ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
Comme indiqué à l’article 4.3 des présentes Conditions générales, la Société est susceptible d’accorder, pour l’utilisation de certains Services, des identifiants nécessaires à la connexion à la Plateforme.
Ces Identifiants ont pour objectif de préserver la confidentialité des données professionnelles et personnelles transmises ainsi que des informations accessibles par la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas céder ni communiquer ses Identifiants et/ou codes d’accès à un tiers.
Il demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.
Tout accès à un Service, utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen de vos Identifiants, sera réputé avoir été effectué par vous.
Dans l'hypothèse où la Société aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme d’Identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité des Services, elle se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout Identifiant, voire tout accès à la Plateforme.
La Société ne saurait être tenue responsable de l'utilisation du Service faite par un tiers en possession de vos identifiants.
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur conserve la propriété de ses contenus mais autorise la Société à les utiliser pour les besoins de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.
L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée du présent contrat.
L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser les services et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation.
Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse de la Plateforme elle-même ou de son contenu.
L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de la Société.
Les marques figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de la Société est strictement prohibée.
La Société collecte et utilise les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD.
Les éventuelles informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de la Plateforme font l’objet d’un traitement informatique dans les conditions indiquées lors de la collecte.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), Les Utilisateurs disposent des droits d’accès, de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et à la portabilité de leurs données
Les Utilisateurs de la Plateforme sont tenus de respecter les dispositions des règlementations en vigueur relatives aux données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et avoir compris que la Société pourra transmettre des informations le concernant aux entreprises utilisatrices.
L’Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son compte directement sur la Plateforme. La prise en compte effective de cette demande nécessitera un délai (ne dépassant pas celui imposé par le RGPD) pour permettre à la Société de vérifier s’il est possible d’accéder ou non à cette demande.
En cas d’élément bloquant la suppression du compte (mission en cours, etc.), la Société reprendra contact avec l’Utilisateur.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) auprès de laquelle il peut demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.
Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et éventuellement afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès, la Plateforme utilise des cookies.
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L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies étant précisé que de tels paramétrages sont susceptibles de modifier les conditions d’accès aux contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
Les Utilisateurs seront informés des modifications, et leur utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
Toute acceptation formelle, accès ou utilisation des Services de la part de l’Utilisateur emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU, y compris des stipulations de toute notice (« Notices ») relative à la gestion des données à caractère personnel.
La Société peut modifier à tout moment les CGU ainsi que les Notices, notamment lors d’ajout de nouveaux Services ou fonctionnalités.
En utilisant la Plateforme ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, l’Utilisateur accepte et reconnait que nous pouvons communiquer avec lui par voie électronique sur notre Plateforme ou en vous envoyant un e-mail, et accepte que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première visite de l’Utilisateur.
Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services de la Plateforme sur simple notification de la Société à l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Tout litige opposant la Société à un professionnel qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
18.1 Nullité
Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
18.2 Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit